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Amendement N° 15 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juin 2010 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Article 19 bis A
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A compter de cette saisine, le ou les représentants de l'État, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal concerné peuvent demander à la chambre régionale des comptes de procéder sans délai à un état des lieux des éléments de la répartition mentionnés au présent alinéa.
Exposé Sommaire :
Ni l'Etat ni les collectivités locales ne disposent des moyens techniques pour dresser les comptes entre les parties en cas de contentieux notamment.
La Chambre Régionale des Comptes est parfaitement habilitée à cet effet.
C'est l'objet du présent amendement
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