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Amendement N° 17 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 115
Supprimer les mots :
Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.
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