Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 179 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 461 538 556 569 )
Déposé le 24 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la pratique des financements croisés ne nécessite pas de nouvelles règles pour les encadrer.
Ils soulignent que c'est au contraire grâce à eux qu'un certain nombre d'équipements et de services publics ont pu être mis en œuvre.
Ils craignent qu'un trop fort encadrement de ceux-ci, comme le propose ce projet, soit contre productif en terme de réponses aux besoins de la population, tout particulièrement dans les communes les moins riches, et que cela réduise l'investissement public, ce qui serait nuisible à l'économie et à l'emploi dans notre pays.
Par ailleurs, si ces règles devaient être adoptées, ils ne comprennent pas pourquoi l'État ne s'appliquerait pas ces nouvelles obligations pour avoir le droit de solliciter et d'obtenir des financements importants auprès des collectivités territoriales pour des opérations dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.