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Amendement N° 538 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juillet 2010
( amendements identiques : 179 461 556 569 )
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Retailleau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'encadrement des co-financements proposé par cet article est non seulement beaucoup trop rigide mais il risque surtout de restreindre grandement les projets communaux.
Il est trop rigide car il ne permet plus à chaque collectivité de définir librement les projets qu'elle souhaite financer. Les élus locaux font preuve de responsabilité et ils sont les mieux à même de déterminer si un projet représente un intérêt pour leur collectivité.
Il risque de limiter le nombre de projets locaux dans la mesure où la restriction des co-financements représente inévitablement un frein aux investissements communaux.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer les règles d'encadrement des co-financements.
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