Amendement N° 213 rectifié (Tombe)

Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets est possible depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, mais uniquement aux Présidents d'EPCI à fiscalité propre. Ne peuvent donc bénéficier de ce transfert les Syndicats de communes et Syndicats mixtes.

Actuellement, un Syndicat de communes ou syndicat mixte responsable de la collecte des déchets ne peut se voir transférer le pouvoir de police correspondant, alors qu'un EPCI à fiscalité propre, dans la même situation, le peut. Le syndicat en question est alors tributaire des autorités de police de ses communes membres, ce qui est contre-productif.

Cet amendement permettrait donc à un syndicat en charge de la collecte de se voir transférer le pouvoir de police en matière d'élimination des déchets à l'instar des EPCI à fiscalité propre, c'est à dire par exemple de verbaliser un administré pour non respect du règlement de collecte, le Maire conservant quant à lui bien entendu ses attributions de police générale, dont la police de la salubrité publique.

AMORCE a également déposé cet amendement à l'occasion du vote du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Le Senat a adopté cet amendement, considérant qu'il répondait manifestement à une attente légitime de nombreux élus.

La Commission du développement durable de l'Assemblée Nationale est revenue sur le texte du Sénat en la matière, considérant cet article « risquerait de multiplier les structures intercommunales compétentes en matière de déchets et de créer des conflits entre le pouvoir de police des déchets du maire et celui des responsables d'EPCI », ajoutant qu'il valait mieux « ne rien modifier du droit actuel, quitte à revoir le sujet lors de la réforme des collectivités territoriales ».

Nous insistons bien sur le fait qu'il ne s'agit aucunement de soustraire au maire son pouvoir de police générale. Il s'agit simplement de transférer à toute structure en charge de l'élimination des déchets les attributions lui permettant de réglementer cette activité, car rien ne justifie en la matière un régime différent pour les syndicats et pour les EPCI à fiscalité propre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).