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Amendement N° 219 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : Mlle Joissains, MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Leroy, Beaumont, B. Fournier, Cléach.
Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers.
Exposé Sommaire :
En effet, il est important de préserver le principe d’autonomie et d’indépendance des communes, mais aussi nécessaire de considérer l’intégrité et l’équilibre du territoire intercommunal.
Ces deux votes sont les garants du respect voulu par le législateur de la commune et de l’échelon intercommunal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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