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Amendement N° 25 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
( amendement identique : 464 )
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'envergure régionale
par les mots :
d'intérêt régional
Exposé Sommaire :
La notion d'envergure régionale n'est pas définie et entretient la confusion. Il convient de se référer au concept plus traditionnel d'intérêt régional, qui sera défini par les votes exprimés par la région.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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