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Amendement N° 251 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : MM. Fouché, Milon, Pointereau, Bernard-Reymond, Houpert.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoire à une échelle infradépartementale ou infrarégionale. Les règles de constitution et de fonctionnement du pôle de coopération sont identiques à celles du pôle métropolitain. »
Exposé Sommaire :
Pour répondre à des objectifs d'égalité et d'équité, d'aménagement et de développement durable des territoires à une échelle infradépartementale et infrarégionale, de coopération entre villes petites et moyennes et espaces ruraux, il est proposé de doter l'ensemble des territoires d'outils de coopération entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans les réserver aux seuls pôles métropolitains.
Reprenant les conclusions des Assises des territoires ruraux, notre proposition vise à permettre aux territoires ruraux regroupant plusieurs intercommunalités d'au moins 25.000 habitants de se doter d'un cadre de coopération approprié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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