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Amendement N° 259 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : MM. Fouché, Milon, Pointereau, Lefèvre, Bernard-Reymond, Juilhard, Houpert, A. Dupont.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Article 34 bis A
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés.
Exposé Sommaire :
Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afin de faciliter l'accession de ces territoires à une ingénierie peu couteuse, il est ouvert la possibilité de mutualiser des agents au service de plusieurs communautés, évitant ainsi à chacune d'elles de procéder des recrutements qui pèseraient fortement sur ses dépenses.
Il est ainsi proposé par cet amendement de faciliter le partage d'agents entre plusieurs communautés afin de limiter les dépenses publiques, de partager les coûts et d'optimiser les moyens au profit de plusieurs communautés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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