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Amendement N° 263 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Doligé, Sido, Pointereau, du Luart, Pinton, Leroy, Mme Rozier, M. de Montgolfier.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er B
Après l'article 1erB, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, après les mots : « démission en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L.O. 151 ou L.O. 151-1 du présent code », sont insérés les mots : « ou pour tout autre motif ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives. En effet la grande majorité des conseillers généraux sont des hommes et le remplaçant du conseiller général doit être du sexe opposé.
En 2008, selon l'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, seulement 12, 3 % des conseillers généraux étaient des femmes.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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