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Amendement N° 37 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juin 2010 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
La limite de 5000 habitants figurait au projet de loi tel que proposé au Sénat en première lecture
La commission des lois du Sénat avant jugé opportun de supprimer ce seuil en précisant page 109 du rapport 169
« l'orientation fixée par l'article 16 de constituer des intercommunalités d'au moins 5 000 habitants lui parait ainsi inadaptée aux multiples et diverses caractéristiques du tissu local »
L'auteur de l'amendement souhaite donc revenir à la version issue des travaux de la commission des lois du Sénat avant son passage en première lecture.
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