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Amendement N° 43 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Vasselle, Pointereau, Mme Procaccia.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
Exposé Sommaire :
Le texte ne prévoit les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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