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Amendement N° 44 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Vasselle, Pointereau, Mme Procaccia.
Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de donner aux collectivités la faculté de désigner une collectivité chef de file en cas de compétence partagée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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