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Amendement N° 45 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Vasselle, Pointereau, Mme Procaccia.
Alinéas 5, 14 et 24, deuxièmes phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Exposé Sommaire :
Maintenir les règles des majorités existantes, c'est-à-dire la règle de la majorité qualifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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