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Amendement N° 477 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juin 2010 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris si les communes concernées appartiennent à des circonscriptions législatives différentes
Exposé Sommaire :
Le projet de loi privilégie à juste titre la notion de bassin de vie .
Il est donc cohérent que les dispositions de l'article 18 apportent cette précision qui ne modifie pas les données démographiques des circonscriptions électorales mais faciliteront la gestion et l'harmonisation des EPCI et des bassins de vie.
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