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Amendement N° 481 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Vall, Alfonsi, Vendasi.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er B
Avantl'article 1erB, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement entendent se placer dans la logique des positions défendues à l'occasion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en refusant que les conseillers généraux qui seront élus en 2011 le soient pour seulement trois ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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