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Amendement N° 483 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code.
Exposé Sommaire :
Jusqu'à présent administrées dans un souci de pragmatisme et de service à la population, les assemblées délibérantes des EPCI doivent demeurer composées par accord des communes membres. L'élection au suffrage universel direct des délégués de ces communes membres, comme le propose l'article 2, conduira nécessairement à une politisation accrue des assemblées délibérantes des EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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