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Amendement N° 549 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2010 par : MM. Maurey, J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 34 quinquies
Après l'article 34 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts peuvent être réalisés à titre expérimental, après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des conseils municipaux des communes membres, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le transfert de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres. Cette faculté laisserait ainsi ouverte la possibilité de revenir sur un tel transfert s'il s'avérait pas concluant.
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