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Amendement N° 552 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 86 328 482 )
Déposé le 24 juin 2010 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article, d'application immédiate, tendant à limiter la possibilité d'accéder au second tour des élections cantonales aux seuls candidats ayant obtenu, lors du premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % des électeurs inscrits. Il tend donc à maintenir inchangé le seuil actuellement en vigueur, fixé à 10% des électeurs inscrits.
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