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Amendement N° 565 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 24 juin 2010 par : M. Adnot.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er AA
Après l'article 1erAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial.
Le conseiller territorial siégeant au conseil général est élu au srutin uninominal à deux tours au sein d'une circonscription électorale qui est le canton.
Le conseiller territorial qui siège également au conseil régional est désigné à la proportionnelle au sein des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.
Le nombre total de conseillers territoriaux siégeant au conseil régional ne peut, en aucun cas, excéder la moitié du nombre total des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'offrir une solution de compromis pour le cas où l'amendement proposé sur le même article visant à exiger des candidatures des conseillers terrioriaux sous forme de binômes homme/femme serait repoussé.
Il permet de restaurer le lien indispensable entre le conseiller territorial et le territoire, tout en conservant leur caractère différencié aux assemblées régionale et départementale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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