Amendement N° 566 (Tombe)

Le présent amendement a, notamment, pour objet de répondre à deux problèmes majeurs posés par le projet de loi dans sa rédaction adoptée par l'assemblée nationale :

- à savoir, en premier lieu, une diminution de la représentativité féminine dans la mesure où il s'agit d'élection uninominale où, majoritairement, les candidats se présentent en dehors des partis. Pour pallier cet inconvénient, le présent amendement assure qu'au moins 50% des conseillers territoriaux départementaux seront des femmes ;

- à savoir, en deuxième lieu, l'effet induit par le texte voté par l'assemblée nationale de créer des assemblées régionales surnuméraires. Ainsi, en région Champagne-Ardenne, le texte dans sa rédaction actuelle fait passer le nombre d'élus de 49 à 138 ! Comment justifier ce type d'effet lorsqu'on motive le projet de loi par un souci de maîtrise des dépenses publiques ? Avec le présent amendement, si seulement la moitié des nouveaux conseillers territoriaux deviennent conseillers territoriaux régionaux, l'augmentation ne sera que sensible.

Par ailleurs, le présent amendement permet de respecter la volonté du Gouvernement de créer une meilleure coordination entre les deux niveaux de collectivités puisque les conseils régionaux seront composés essentiellement de conseillers territoriaux départementaux, tout en assurant, par le fait que seul un conseiller territorial sur deux siège à la Région, le caractère différencié de chacune des deux assemblées.

Enfin, le présent amendement, en cas d'application d'une dose de proportionnelle en circonscription urbaine, permettrait d'éviter que l'effectif des assemblées ne soit pair.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).