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Amendement N° 588 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 183 )
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 1
1° Après la référence :
L. 5341-2
insérer la référence :
et à l'article L. 5216-1
2° Supprimer les mots :
ou, dans le cas contraire, en communauté de communes
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Si les communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle lui ont transféré les compétences requises par l'article L. 5216-5 du même code avant la transformation, celle-ci peut être prononcée...
III. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou, selon le cas, de l'article L. 5214-16 du même code,
IV. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou la communauté de communes
V. - Alinéa 5
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou à la communauté de communes
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
ou de la communauté de communes
VI. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou de la communauté de communes
Exposé Sommaire :
I. - L'article 14 ter prévoit la transformation du SAN en communauté d'agglomération ou en communauté de communes en fonction de la population de l'agglomération nouvelle. La seule transformation en communauté d'agglomération paraît une meilleure solution, les SAN se situant plutôt entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération en terme d'intégration. En effet, les SAN aujourd'hui exercent des compétences au-delà des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes, par exemple en matière de transport. Déroger aux conditions de population avait été permis dans la Loi Chevènement pour les communautés de villes qui se transformaient et qui avaient déjà les compétences des communautés d'agglomération. Une dérogation de même nature, visant les chefs-lieux de département est également prévue à l'art. 6 ter de la présente Loi.
II, III, IV, V et VI mettent en cohérence.
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