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Amendement N° 589 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 184 )
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Après les mots :
peuvent être prononcées
insérer les mots :
sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat,
Exposé Sommaire :
Dans le cas où le syndicat n'exerce pas les compétences requises par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour se transformer en communautés d'agglomération, l'article 14 ter prévoit sa transformation par arrêté du représentant de l'État dans le département, après accord des conseils municipaux des communes membres. L'expression du comité du SAN n'est pas prévu, ce qui est problématique. Il est proposé de prévoir que la transformation du SAN intervienne sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle dans le respect de la procédure requise pour le transfert de compétences.
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