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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 476 )
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Portelli, B. Fournier, Doublet, Laurent, Cléach, Belot, Vasselle, Vestri, Milon, Etienne, Pintat, Mme Panis.
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cette disposition crée une disparité dommageable dans la gestion de la fonction publique territoriale et dans l'interprétation du statut. En effet aujourd'hui, cette gestion des fonctionnaires territoriaux relève de la compétence des centres départementaux et interdépartementaux de gestion qui s'en acquittent avec succès et efficacité. Un tel dispositif créerait en outre des risques de tension entre la commune centre et les autres communes dans la gestion quotidienne des personnels. La proposition de suppression de cette disposition permettrait de maintenir la compétence actuelle des centres de gestion et d'éviter une gestion hétérogène.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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