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Amendement N° 64 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 juin 2010
( amendement identique : 78 )
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Collombat.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est la suppression de la dérogation accordée aux opérations qui relèvent de l'Etat.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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