Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 68 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 juin 2010 par : MM. Braye, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Lefèvre, Jarlier, Cléach, J.P. Fournier, Mme Bout, Mlle Joissains, Mme G. Gautier.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
mars
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes isolées à une communauté existante.
En effet, les conseils municipaux étant invités - au vu de la rédaction actuelle du projet de loi - à se prononcer sur la composition des assemblées commautaires au plus tard à la fin du mois de juin précédant l'année des élections municipales, il est indispensable - pour que cette échéance puisse être respectée - que la carte de l'intercommunalité soit intégralement achevée au plus tard trois mois avant cette date.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.