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Amendement N° 47 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte dans la version adoptée par l'assemblée nationale dans la mesure où cette version est plus protectrice des droits de la victime. Certes, la victime peut recevoir le soutien bénévole d'une association sans habilitation judiciaire ; cependant, dans la mesure où ce soutien est plus que nécessaire, il est important qu'il soit proposé et ordonné par le juge.
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