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Amendement N° 48 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 17, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d'éléments nouveaux, le juge aux affaires familiales peut, à tout moment et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, imposer à la personne assignée une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer ou modifier tout ou partie de ces obligations ou accorder une dispense temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'encadrer les pouvoirs accordés au juge aux affaires familiales pour modifier les dispositions de l'ordonnance de protection de manière à garantir aux personnes en danger une certaine sécurité juridique.
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