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Amendement N° 49 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2010 par : Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 3 et 5
I. - Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer l'obligation d'informations dues victimes. En effet, si les victimes ne connaissent pas les moyens mis à leur disposition pour échapper à l'auteur des violences, elles ne connaissent pas non plus les peines encourues par ce dernier. Or, l'audition des associations a révélé que cette absence d'information les dissuade souvent de faire appel à la justice dans la mesure où, ne pouvant pas évaluer les effets de leur démarche, elles craignent les éventuelles représailles dont elles pourraient faire l'objet. Il paraît donc nécessaire de leur offrir une parfaite lisibilité des moyens juridiques mis à leur disposition.
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