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Amendement N° 53 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : 4 )

Déposé le 21 juin 2010 par : Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch.

Photo de Odette Terrade Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Mireille Schurch 

Texte de la commission N° 565 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Article 11

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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