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Amendement N° 4 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : 53 )

Déposé le 21 juin 2010 par : Mme Payet.

Photo de Anne-Marie Payet 

Texte de la commission N° 565 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Article 11

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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