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Amendement N° 56 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2010 par : Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« De l'instigation à dissimuler son visage
« Art. ... - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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