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Motion N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance du président de la république et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
Déposé le 11 octobre 2010 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 603 (2009-2010) constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi n° 603 (2009-2010) visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi vise à interdire aux membres du Gouvernement et au Président de la République de recevoir des dons de la part de personnes morales, et à les soumettre à l'obligation d'établir, chaque année, une déclaration publique récapitulant les dons en espèces ou en nature de personnes physiques dès lors que ces dons dépassent un montant cumulé de 4 600 euros.
Or, ces dispositions ne relèvent pas de la loi ordinaire ; elles relèvent d'une loi organique (par exemple sur le fondement de l'article 68 de la Constitution, pour celles qui concernent le Président de la République), voire constitutionnelle.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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