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Amendement N° 104 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Sergent, Mme Bricq, MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 74
Après le mot :
applicable
insérer les mots :
sur le territoire de cette commune
Exposé Sommaire :
Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou un département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tarif applicable à la taxe communale en appliquant aux montants fixés par la loi, un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8.
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le fait que l'unicité de ce coefficient multiplicateur s'apprécie au niveau de chaque commune, y compris lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou par le département. Ils conservent donc la faculté, de moduler le tarif de la taxe sur leur territoire.
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