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Amendement N° 127 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Courteau, Teston, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De conditions relative à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain.
Exposé Sommaire :
Pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals, les fournisseurs doivent être titulaires d'une autorisation.
Pour délivrer cette autorisation, outre leurs capacités techniques, économiques et financières ainsi que leur capacité à répondre aux obligations fixées par ce projet de loi, il paraît nécessaire de fixer des conditions relatives à leur localisation territoriale et à leur volonté de développement industriel.
Ces conditions contribuent à plusieurs objectifs de ce projet de loi : garantie de la sécurité d'approvisionnement et incitation des fournisseurs à devenir de véritables acteurs industriels.
Elles s'inscrivent aussi dans la politique du gouvernement mettant en avant le « Made in France ».
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