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Amendement N° 147 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 28 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 46 )
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement se saisisse de la question cruciale de l'état du réseau de distribution de l'électricité.
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