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Amendement N° 148 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 28 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.
Exposé Sommaire :
L'ouverture du marché énergétique a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l'énergie. Or, le présent texte va encore plus loin puisqu'il met en péril les tarifs réglementés et les supprime même pour les gros consommateurs non domestiques. En conséquence, il est nécessaire que le Parlement puisse avoir à sa disposition toutes les informations nécessaires sur les tarifs pour apprécier les effets négatifs du projet de loi.
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