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Amendement N° 170 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 5
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production.
II. - En conséquence, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le ministre de l'énergie doit être responsable de la définition des conditions d'accès des fournisseurs à l'AREHN.
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