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Amendement N° 173 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
encourt
par les mots :
est automatiquement condamné à
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.
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