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Amendement N° 179 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'en sus des capacités techniques, économiques et financières censées peser sur la demande d'autorisation, le ministre tienne également compte des garanties sociales offertes aux personnels.
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