Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 184 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de cessions sont définis par les ministre chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la commission de régulation de l'énergie. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les prérogatives de la CRE et considèrent que la définition de ces tarifs relèvent exclusivement de la responsabilité politique des ministres en charge de l'économie et de l'énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.