Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 185 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « sur avis de la commission de l'énergie » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sur avis de l'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz créé à l'article 3. L'observatoire national du service public de l'électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d'électricité devront lui fournir. » ;
Exposé Sommaire :
Les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité relèvent du service public et non de la logique de marché. L'avis doit émaner d'un organisme dont la mission est la garantie du service public et non d'un organisme dont la mission est de favoriser le développement de la concurrence sur le marché de l'énergie. Cet amendement modifie en conséquence la loi n° 2000-108. Il précise par ailleurs que l'observatoire donnera un avis sur la base d'informations dont notamment une information transparente sur les coûts de production. Ceci permettrait une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui n'existe pas actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.