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Amendement N° 206 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz »
Exposé Sommaire :
Le démarchage à domicile pour les contrats énergétiques constitue l'une des principales causes de souscriptions litigieuses établies par le rapport du médiateur de l'énergie. Il est donc essentiel d'interdire pour ce type de contrat les démarchages à domicile afin de protéger au mieux le consommateur.
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