Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 207 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
de leurs clients
supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transmission de telles données même dans le cas où un accord exprès serait requis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.