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Amendement N° 210 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 135 227 )
Déposé le 10 septembre 2010 par : M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu'autorités organisatrices de distribution publique d'électricité impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l'ensemble du territoire qu'ils contrôlent. Néanmoins le caractère unique du tarif de la taxe locale établi sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exercent ces compétence, ne réduit qu'à la marge les frais de collecte et de versement supportés par le redevable. En outre, dès lors que l'administration estime que ces frais intègrent les défauts de paiement imputables aux consommateurs final d'électricité, les pertes en découlant n'ont pas à être supportées par le redevable.
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