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Amendement N° 231 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Merceron, Deneux, Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que la garantie de capacité soit appréciée à un terme suffisant pour permettre la mise en place de nouvelles capacités garanties de production ou d’effacement.
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