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Amendement N° 236 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Dubois, Deneux, Merceron, Amoudry.
Alinéa 140, première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné
par les mots :
dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'harmoniser le versement des taxes, quelle que soit la puissance souscrite qui fixe le type de la taxe, en l'alignant sur ce qui est prévu pour les versements aux collectivités locales pour la taxe douanière.
Ceci facilite l'automatisation des traitements, étant donné les délais réduits pour la mise en œuvre opérationnelle chez les opérateurs.
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