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Amendement N° 26 (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 30 82 )
Déposé le 9 septembre 2010 par : M. Grignon.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
Exposé Sommaire :
L'harmonisation entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés.
Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l'objet des mêmes règles que pour l'électricité.
Cette proposition est en complète cohérence avec les dispositions de l'article 43 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui étend aux consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, la plupart des dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus avec les fournisseurs de gaz naturel.
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