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Amendement N° 82 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 30 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 26 30 )
Déposé le 15 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y a aucune raison pour que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel ne puissent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente à l'instar de ceux dont bénéficient les petits consommateurs d'électricité.
Tel est l'objet de cet amendement.
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