Amendement N° 43 (Rejeté)

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Discuté en séance le 28 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 258 )

Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Roland Courteau Photo de Daniel Raoul Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Marc Daunis Photo de Didier Guillaume Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Renée Nicoux Photo de Marcel Rainaud 
Photo de Thierry Repentin Photo de Michel Teston Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Berthou Photo de Jean Besson Photo de Bernadette Bourzai Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Claude Jeannerot Photo de Rachel Mazuir Photo de Michel Sergent 

Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité.

Exposé Sommaire :

La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis important de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Le primat de la concurrence sous-tendu par la nouvelle organisation du marché proposée par ce projet de loi ne peut remettre en cause ce principe.

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